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Termes et conditions – RevIA

Dernière mise à jour : 13 août 2025

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») forment une entente juridiquement contraignante entre Les technologies RevIA inc. (« RevIA », « nous », « notre** ») et toute personne qui accède au site reviatech.ca (le « Site ») ou utilise nos solutions d’automatisation et d’intelligence artificielle (les « Services ») (« vous », « Utilisateur », « Client »). En accédant au Site ou en utilisant les Services, vous acceptez intégralement ces Conditions. Si vous n’y consentez pas, veuillez cesser immédiatement toute utilisation.

Définitions

Compte : profil utilisateur permettant d’accéder à certaines fonctionnalités des Services.

Contenu : ensemble des informations publiées, transmises ou stockées via le Site ou les Services (textes, images, données, configurations, prompts, journaux, métadonnées, etc.).

Données Client : données, y compris des renseignements personnels, que vous fournissez à RevIA, ou auxquelles RevIA accède pour exécuter les Services.

Loi 25 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Québec), ainsi que tout règlement connexe et lois fédérales applicables.

Sous‑traitant : toute entité mandatée par RevIA pour traiter des Données Client afin de fournir les Services.

Tiers : tout fournisseur externe (ex. plateformes de messagerie, médias sociaux, CRM, passerelles de paiement, hébergeurs, fournisseurs IA).

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions encadrent :

  1. l’accès et l’utilisation du Site ;

  2. l’utilisation des Services fournis par RevIA ;

  3. les relations entre RevIA et les Utilisateurs/Clients, qu’ils soient visiteurs, prospects ou clients commerciaux.

Priorité : si vous avez signé un contrat distinct (ex. entente de services, bon de commande, DPA), ce contrat prévaut en cas de conflit avec ces Conditions.

Admissibilité et conformité

Vous déclarez et garantissez :

  • avoir la capacité juridique d’accepter ces Conditions ;

  • fournir des informations exactes et à jour ;

  • respecter toutes les lois applicables (y compris la Loi 25 et la Loi canadienne antipourriel – « LCAP/CASL »).

Consommateurs : si vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), rien dans ces Conditions ne vise à restreindre vos droits d’ordre public.

Comptes et accès

Certaines fonctionnalités requièrent un Compte. Vous êtes responsable :

  • de la confidentialité de vos identifiants ;

  • de toute activité réalisée via votre Compte ;

  • d’aviser promptement RevIA en cas d’usage non autorisé ou de brèche de sécurité.

RevIA peut refuser, suspendre ou fermer un Compte en cas de non‑respect des Conditions ou pour protéger l’intégrité des Services.

Description des Services

RevIA offre des solutions d’automatisation et d’IA, incluant notamment :

  • intégration et gestion d’agents conversationnels (web, réseaux sociaux, messagerie) ;

  • campagnes marketing personnalisées ;

  • automatisation opérationnelle et support technique.

RevIA peut améliorer, modifier, suspendre ou retirer des fonctionnalités à tout moment. Nous faisons des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité, sans garantie d’accessibilité ininterrompue.

Commande, activation et versions bêta

L’accès aux Services peut nécessiter une proposition/commande validée. Certaines fonctionnalités peuvent être offertes en version bêta ou en aperçu : elles sont fournies « telles quelles », peuvent être modifiées ou retirées sans préavis et peuvent comporter des limites ou risques accrus.

Tarifs, facturation et taxes

Les tarifs applicables sont communiqués avant activation et exprimés en dollars canadiens, taxes en sus. La facturation peut être mensuelle (services récurrents) ou par campagne (projets marketing), selon accord écrit. Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours. Des intérêts peuvent s’appliquer sur les soldes impayés conformément à l’entente commerciale. RevIA peut suspendre les Services en cas de défaut de paiement persistant après avis.

Intégrations et services de Tiers

Les Services peuvent s’intégrer à des outils de Tiers (ex. CRM, plateformes sociales, messagerie, paiements). Vous comprenez et acceptez que :

  • l’usage de ces Tiers est soumis à leurs propres conditions et politiques de confidentialité ;

  • RevIA n’est pas responsable des indisponibilités, changements ou manquements des Tiers ;

  • vous devez détenir toutes autorisations nécessaires pour connecter vos comptes Tiers.

Utilisations interdites (AUP)

Il est interdit d’utiliser le Site/Services pour :

  1. violer des lois, droits de propriété intellectuelle ou droits à la vie privée ;

  2. envoyer des pourriels, messages non sollicités ou trompeurs (CASL) ;

  3. publier ou transmettre des contenus illégaux, malveillants, haineux, diffamatoires ou obscènes ;

  4. tenter d’extraire, de décompiler, de contourner, de scanner ou de tester les vulnérabilités des systèmes ;

  5. collecter des données à grande échelle (scraping) sans consentement ;

  6. usurper l’identité d’une personne ou entité.

RevIA peut filtrer, retirer ou bloquer des contenus et suspendre l’accès en cas d’abus.

Propriété intellectuelle et licences

Le Site, les Services, tout logiciel, code, configurations, scripts, prompts, modèles d’IA, jeux de données, ainsi que la marque RevIA, sont protégés et demeurent la propriété exclusive de RevIA ou de ses concédants. Sous réserve du paiement des frais applicables, RevIA vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation des Services, conformément aux présentes Conditions. Vous conservez la propriété de vos Données Client. Vous accordez à RevIA une licence limitée d’utilisation de ces données pour fournir, maintenir, sécuriser et améliorer les Services, et pour se conformer à la loi. Tout retour d’expérience/feedback transmis à RevIA peut être utilisé librement par RevIA sans obligation envers vous.

Données, confidentialité et Loi 25

Rôles
Selon les traitements, RevIA peut agir :

  • en fournisseur autonome pour l’exploitation de la plateforme ;

  • en sous‑traitant (au sens de la Loi 25) lorsque nous traitons des Données Client pour votre compte.

Mesures de sécurité
RevIA applique des mesures techniques et organisationnelles raisonnables : chiffrement en transit, contrôle d’accès, segmentation, journalisation, et hébergement prioritairement au Canada (sauf accord écrit contraire).

Sous‑traitants
RevIA peut recourir à des Sous‑traitants afin de fournir les Services. Une liste à jour des catégories de Sous‑traitants peut être fournie sur demande. RevIA demeure responsable de leurs actes dans le cadre du mandat.

Incidents de confidentialité
En cas d’incident de confidentialité impliquant des Données Client, RevIA avisera le Client dans les meilleurs délais et coopérera raisonnablement pour mitiger les impacts, conformément aux lois applicables (y compris les obligations de tenue de registre et, le cas échéant, de notification aux autorités et personnes concernées).

Accès, rectification et suppression
Sous réserve de la loi, vous pouvez demander l’accès, la rectification ou la suppression de renseignements personnels. 

Conservation et suppression
Sauf exigence légale contraire, RevIA conserve les Données Client pour la durée nécessaire à la prestation des Services, puis procède à leur suppression ou anonymisation dans des délais raisonnables. Certaines métadonnées et journaux peuvent être conservés plus longtemps à des fins de sécurité, d’audit ou de conformité.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

Communications électroniques et anti‑pourriel (CASL)

En nous fournissant une adresse courriel ou un numéro de téléphone, vous consentez à recevoir des communications électroniques liées aux Services. Vous pouvez retirer votre consentement ou vous désabonner en tout temps via les mécanismes prévus par message. RevIA applique la LCAP/CASL et ses exceptions applicables (ex. relations d’affaires en cours, consentement implicite/explicite).

Témoins (cookies) et technologies similaires

Le Site peut utiliser des témoins et outils similaires (analyse d’audience, personnalisation, sécurité). Vous pouvez gérer vos préférences via votre navigateur et, le cas échéant, via notre bannière de consentement. Certaines fonctionnalités peuvent être limitées si vous désactivez les témoins.

Déclarations, garanties et avis importants

Les Services et contenus IA peuvent être probabilistes, comporter des erreurs ou biais, et nécessitent une validation humaine avant toute décision. Les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité », sans garanties de performance, d’exactitude ou d’adéquation à un usage particulier. Aucun conseil professionnel (juridique, médical, fiscal, etc.) n’est fourni ; vous demeurez responsable de vos décisions.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi :

  • RevIA ne sera pas responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires, exemplaires ou consécutifs (perte de profits, revenus, clientèle, données).

  • La responsabilité totale de RevIA, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) les frais payés par vous à RevIA pour les Services concernés au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur ; ou (b) 500 $ CAD.

  • Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité ; ces limites peuvent donc ne pas s’appliquer à certains consommateurs québécois.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de tenir quitte RevIA, ses dirigeants, employés et mandataires, pour toute réclamation, perte, responsabilité, frais (y compris honoraires raisonnables d’avocats) découlant de votre utilisation des Services, de vos Contenus, ou de votre violation des présentes Conditions ou de la loi.

Suspension et résiliation

RevIA peut suspendre ou résilier votre accès en cas de : (i) non‑paiement persistant ; (ii) violation substantielle des Conditions ; (iii) risque pour la sécurité ou l’intégrité des Services ; (iv) demande d’une autorité compétente. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation en tout temps. Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation, continueront de s’appliquer (ex. propriété intellectuelle, confidentialité, limites de responsabilité, indemnisation).

Règlement des différends

Avant toute procédure judiciaire, les Parties conviennent de tenter de résoudre tout différend de bonne foi, par discussions, puis médiation (à défaut d’entente sur un médiateur, par le Barreau du Québec). Aucune médiation obligatoire pour les consommateurs : cette étape demeure facultative pour eux. Rien n’empêche une partie de demander des mesures provisoires (injonction) si nécessaire pour prévenir un préjudice irréparable.

Droit applicable et tribunaux compétents

Ces Conditions sont régies par les lois en vigueur au Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Québec, dans le district judiciaire choisi par la partie demanderesse.

Conformité, exportation et anticorruption

Vous déclarez vous conformer aux lois applicables, y compris les contrôles à l’exportation, sanctions économiques et lois anticorruption. Vous ne devez pas utiliser les Services dans des juridictions interdites ou à des fins prohibées.

Langue

Les Parties conviennent que la version française des présentes prévaut. Une version anglaise peut être fournie à titre informatif. / The Parties agree that the French version prevails; an English version may be provided for convenience.

Cession, sous‑traitance et indépendance

Vous ne pouvez céder vos droits/obligations sans le consentement écrit de RevIA. RevIA peut sous‑traiter l’exécution des Services. Les Parties sont indépendantes ; rien ici ne crée un partenariat, mandat, emploi ou franchise.

Avis, modifications et divisibilité

Avis
Les avis peuvent être transmis par courriel, bannière sur le Site ou via l’interface des Services. Vous êtes responsable de maintenir des coordonnées valides.

Modifications
RevIA peut modifier ces Conditions en tout temps. Les changements matériels affectant des clients existants feront l’objet d’un préavis raisonnable (p. ex. 30 jours) lorsque requis par la loi. L’usage continu des Services après publication vaut acceptation des modifications.

Divisibilité et renonciation
Si une disposition est jugée invalide, le reste demeure en vigueur. L’omission d’exercer un droit ne constitue pas une renonciation.

Intégralité de l’entente et ordre de priorité

Ces Conditions, ainsi que toute politique référencée (Politique de confidentialité, AUP, politique de témoins) constituent l’intégralité de l’entente relative à l’utilisation du Site et des Services. En cas de contradiction avec un contrat signé (MSA/bon de commande/DPA), le contrat signé prévaut.

Coordonnées

Pour toute question sur les Termes et conditions, veuillez  nous écrire à plmichaud@reviatech.ca.